(DOWNLOAD) "Cahiers français : Quelle justice au XXIe siècle ? - n°416" by La Documentation Française # Book PDF Kindle ePub Free

eBook details
- Title: Cahiers français : Quelle justice au XXIe siècle ? - n°416
- Author : La Documentation Française
- Release Date : January 18, 2020
- Genre: Reference,Books,
- Pages : * pages
- Size : 16415 KB
Description
Amélioration et simplification de la procédure civile, instauration d’une nouvelle échelle des peines et de modes alternatifs de règlement des litiges, réorganisation des parquets, réforme de l’aide juridictionnelle, recentrage des tribunaux d’instance… les dernières années ont été très riches en matière de réforme de la justice en France. Elles poursuivent un but précis : une justice plus rapide et plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante.
Books Free Download "Cahiers français : Quelle justice au XXIe siècle ? - n°416" PDF ePub Kindle
Read More
- [DOWNLOAD] "Cadalso, Jose de. Cartas Marruecas. Noches Lugubres (Resena de Libro)" by Cuadernos dieciochistas " Book PDF Kindle ePub Free
- (Download) "California Brings Deep Thoughts to Autzen (Football Oregon)" by The Register-Guard (Eugene, OR) " eBook PDF Kindle ePub Free
- [Download] "Super Bug Encyclopedia" by DK ~ eBook PDF Kindle ePub Free